Nous proposons une aide juridique, et une aide de naturalistes.
Ci-dessous, vous trouverez d’autres éléments pratiques pouvant vous aider.
N’hésitez pas à utiliser les différents argumentaires présents sur le site.
Obtenez toutes les informations sur le projet dès les premiers contacts entre la mairie et le développeur
Exemple de courriel :
Monsieur le maire, mesdames, messieurs les élu.es,par ce courriel nous vous demandons de nous transmettre tous les documents relatifs au projet photovoltaïque Enercoa sur les biens de section du Grand-mas. Notre demande comprend la correspondance entre la mairie et Enercoa, les compte-rendu de réunions, mais aussi l’intégralité du dossier envoyé à la préfecture afin de transférer la propriété des sectionnaux à la commune; ce dernier comprenant le nombre de signataires et l’intégralité des courriers-types nominatifs que vous avez distribués.
Ces documents entrent dans le champs des documents communicables. En effet selon l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (nous surlignons) :
« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions »
Pour exemple, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), dans son Avis n° 20233013 du 22 juin 2023 relatif à la commune de Clairvaux d’Aveyron, rappelle que « le courriel de la société Bouygues faisant office de compte rendu de la réunion de septembre 2022. Elle estime qu’un tel document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable ».
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous saisirons la Commission d’accès aux documents administratifs.
Lire ici
Photovoltaïque sur sols vivants
Réponses aux éléments de langage des industriels
Décembre 2025, v8, par Christian Marée
Obtenez les études d’impacts environnementales (EIE) avant les enquêtes publiques
Guide de l’opposant.e aux projets photovoltaïques par TNE Occitanie
Précisions et corrections :
*Quant à la décabornation de l’énergie et réaffirmons la nécessité de sortie du nucléaire tel qu’affirmé dans notre charte.
*Lorsque le PC ou la DP du projet a été déposée après le 9 mai 2024 et que le projet se réclame de « l’agrivoltaïsme » : la CDPENAF doit rendre un avis conforme, c’est à dire décisionnaire, qu’est obligé de suivre la préfecture dans son Arrêté de refus ou d’acceptation (sauf cas d’illégalité manifeste dans la décision de la CDPENAF, cf instruction ministérielle de février 2025). Donc convaincre tous les membres de la CDPENAF est une priorité https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/commission-departementale-preservation-espaces-naturels-agricoles-forestiers
* lorsque le PC ou la DP ne se réclame pas de « l’agrivoltaïsme », il relève par défaut du PV dit « agricompatible » et ne peut aller que sur des surfaces décrites dans le Document-cadre départemental. En ce cas l’avis de la CDPENAF est un avis simple, c’est à dire consultatif. mais selon les rapports de force dans les départements, la préfecture suit généralement l’avis de cette commission. D’autant plus que la préfecture est représentée dans son vote par la DDT au sein de cette commission. Donc vérifier comment elle a voté sur le projet, permet de savoir ce qu’elle décidera quant à son arrêté.
*subtilité : tant que le document-cadre n’est pas promulgué par la pref, les projets de cette « seconde catégorie » relèvent du régime juridique antérieur à la loi APER : rapprochez-vous de notre cellule juridique et/ou de l’annuaire des avocat.es pour le contrer et argumenter.
*l’Avis de la CDPENAF intervient dans les deux mois après le dépôt du PC ou de la DP, et non pas après ou pendant l’enquête publique. C’est donc une priorité que de convaincre les membres de la CDPENAF de voter contre le projet.
Exemple d’avis dans les enquêtes publiques
Cadastre solaire
A utiliser afin de démontrer l’absence de recherche par le développeur de solutions alternatives.
Cette recherche est aussi une des condition permettant à l’industriel d’obtenir la Dérogation à la destruction d’espèce protégée (DEP) : démontrer l’insuffisance de sa recherche est donc primordial.
https://france-potentiel-solaire.cadastre-solaire.fr/
Une base de données basée sur RTE et l’ IGN/CEREMA pour le potentiel des toitures et ombrières.
On peut avoir un résultat pour une commune, une CC, un département, une région.
Cela donne
– la consommation
– la production électrique par type de surface
– le potentiel par type de toiture et ombrière
Les Avis du CNPN sur les centrales photovoltaïques
Explorateur de documents des autorités environnementales, créé par le journal d’investigation Disclose
Contre l’opacité de la surveillance locale : Attrap tes arrêtés préfectoraux !
Outils pour retrouver tous les arrêtés préfectoraux en France, créé par La Quadrature du Net
Un site intéressant concernant les enquêtes publiques
Open data du Ministère de la justice
Guide juridique des arbres par le GNSA
Guide sur la protection des arbres, par Notre Affaire à Tous
Webinaire :
quels leviers juridiques pour ma lutte ? par Me Elohane Durand
Les naturalistes des terres : contactez-les !
Nous sommes des naturalistes : scientifiques, juristes ou amateur.ices, débutant.e.s ou confirmé.e.s, sympathisant.e.s ou praticien.ne.s et nous souhaitons (re)lancer un réseau de naturalistes en lutte.
Nous sommes convaincu.e.s que la pratique naturaliste ne doit pas se résumer à la seule contemplation ou à l’inventaire du désastre. Le lien sensible que nous avons avec les êtres vivants et leurs écosystèmes fait de nous des allié.es nécessaires et précieux dans leur défense. Cependant, pour jouer pleinement ce rôle d’allié.es, notre pratique doit aussi se réinventer et se doter d’une portée politique en revendiquant une dimension nécessairement anti-extractiviste.
Nous nous déclarons volontaires pour venir apporter notre aide auprès des luttes locales qui en ont besoin, à des fins de contre-expertise naturaliste, d’appropriation des enjeux écologiques du site pour les habitant.es, de transmission de savoirs. C’est aussi l’occasion de nous imprégner d’un lieu à défendre, de découvrir d’autres modes d’action, de mailler la résistance.
Connaître les vivants autour de soi est essentiel pour se lier plus fortement à son territoire, transformer son attention et activer les résistances. Les savoirs naturalistes, mis en commun avec d’autres, peuvent apporter énormément pour imaginer des actions joyeuses et revitalisantes, et apprendre à refaire communauté entre humains et non-humains pour s’allier contre les extinctions en cours.
Organisons-nous, retrouvons-nous, discutons, inventons.
Confédération paysanne
AGRIVOLTAÏSME : NOS POSITIONS
Des panneaux sur nos hangars, pas sur nos hectares !
VRAI / FAUX
SUR LE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
ET L’AGRIVOLTAÏSME
NOUS NE TOMBERONS PAS
DANS LE PANNEAU
DE L’AGRIVOLTAÏSME !
Positionnement quant au photovoltaïque
sur les terres agricoles naturelles et forestières