Document-cadre

des Chambres d’Agriculture

concernant la

« seconde catégorie de photovoltaïque ».

Quelques exemples de réflexions ou de positionnement intéressants tenus à l’occasion de la sortie des premiers document-cadres

Note de travail de la coordination nationale photorévoltée, le 10 juin 2025

Ce travail a pour but d’aider les organisations, membres des CDPENAF, opposés au PV (et « agripv ») sur sols vivants et aux élu.es, à contribuer aux consultations en cours

quant à ces documents-cadre. Et pour se faire, en s’appuyant sur les différentes stratégies décrites dans les 5 grands thèmes :

les 14 Items, les terres « incultes » et « inexploitées », les forêts, et les étapes optionnelles.

Intro

p.4

Les 14 Items obligatoirement mentionnés dans le document-cadre

p.8

Terres « incultes »

p.16

Terres « inexploitées »

p.20

Les forêts

p.21

Ne pas cartographier

p.22

Étapes optionnelles

Exclusions d’autres surfaces

p.29

Conclusions de document-cadre

Un Document-cadre, qu’est-ce ?

Et bien c’est le document qui vise à recenser toutes les surfaces d’un département pouvant accueillir la « seconde catégorie » de photovoltaïque, dit « sur terres incultes ou inexploitées », ou parfois aussi nommée « agricompatible » ou « photovoltaïsme ».

« Incultes » et « inexploitées » : on remarquera l’idéologie extractiviste accompagnant le productivisme agricole1, derrière ces termes.

Oui… car c’est très absurdement sur demande du lobby France Agrivoltaïsme2 (Antoine Nogier et Christian Dupraz), que les parlementaires ont créé deux catégories de photovoltaïque, dont la première, « l’agrivoltaïsme » permettrait une synergie entre l’électricité et l’agriculture3. En fait, ce sont les mêmes projets ; et c’est main sur le cœur que le communicants s’avancent aujourd’hui vers les élu.es, vers les Chambres et CDPENAF, en se réclamant de l’une ou de l’autre, selon leur fantaisie et hubris commerciale, en ayant pour seul cadre, uniquement des critères de distinction flous et qualitatifs, attaqués au Conseil d’État par la Confédération Paysanne. Bref, cette distinction, c’est pour faire diversion, dénigrer l’un, afin de mieux mettre en valeur l’autre, et lorsque l’agrivoltaïsme ne passe pas, on se rabat sur l’autre catégorie, avec les mêmes projets.

Entrons dans les détails. Le Décret qui borde ces documents-cadre, explique que des terres dites « incultes » peuvent accueillir la seconde catégorie de PV. On doit la promotion de cette trouvaille absurde, à l’inculture agronomique du député socialiste Dominique Potier4. Par ailleurs, dans ce document-cadre, peuvent aussi y être mises les terres inexploitées depuis plus de dix années. « Peuvent »5, c’est à dire que toutes ces terres, qu’elles soient « incultes » ou « inexploitées », n’ont pas l’obligation d’y être.

La loi APER explique que « Seuls peuvent être identifiés [dans le document-cadre] des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi [APER], définie par le décret » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047294305

Car en fait, la seule exigence de la loi, c’est d’ ajouter les terres correspondant à quatorze autres critères, nommés « Items », du Décret6.

Et c’est là un des problèmes. Car ces quatorze Items sont en majorité incohérents… avec la loi dont le décret est issu.

Car les surfaces correspondantes à ces 14 Items ne sont pas nécessairement incultes ou inexploitées.

Par exemple, un des Item fait en sorte que les surfaces classées en Npv, Apv dans les PLU et PLUI, soient d’office mises dans le document-cadre. Mais, rien ne dit que ces surfaces ainsi classées par nos chers élu.es, soient « incultes ou inexploitées »… Bref, le législateur a créé un paravent complexe, visant à masquer sa volonté de déployer cette seconde catégorie de projet photovoltaïque, bien plus rentable – car potentiellement plus dense en panneaux, mais qui ressemble à la première7.

Les document-cadre, n’ont rien à voir avec les ZADER, ces zones d’accélération des Enr, qui ont été principalement créés afin de faciliter le travail des industriels lors des enquêtes publiques, et leur obtenir des ristournes fiscales8.

Nous allons analyser six départements qui ont des approches différentes, opposées au PV quel qu’il soit (Aveyron9, Ardèche1011), à une tentative de régulation de la seconde catégorie qui fait la part belle à la première « agrivoltaïque » (Allier12), ou à une régulation qui n’en a que l’apparence et justement dénoncée (Aude13, Hérault14, Puy de Dôme15).

En résumé, sans oublier que « l ‘agrivoltaïsme » et son atteinte aux terres agricoles, naturelles et forestières (via les OLD) se développe de plus belle ; tant le document-cadre n’est pas drastiquement durcit comme certains départements l’ont fait, il s’agit d’un paravent volontairement inefficace pour éviter l’insolation !

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